Les travaux de jardinage autorisés dans le cadre du SAP

Selon l’article D.7231-1 du Code du Travail, et la circulaire du 11 avril 2019 et la définition donnée pour l’activité d’entretien courant de jardin, voici la liste non exhaustive des « Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ». Ils doivent être exercés uniquement au domicile de particuliers, dans le cadre du service à la personne, et sont éligibles au crédit d’impôt. 

👍 Les prestations éligibles au crédit d’impôt

✅ Amender la terre
✅ Arrosage du jardin
✅ Broyage des végétaux**
✅ Débroussaillement
✅ Déneigement des abords immédiats de la maison
✅ Désherbage des allées de circulation
✅ Désherbage préventif et sélectif
✅ Entretien du composteur
✅ Entretien du potager
✅ Evacuation des déchets végétaux**
✅ Haies : bêchage et taille*
✅ Massif d’arbustes : bêchage et taille*
✅ Paillage
✅ Protection des sols
✅ Protection des végétaux
✅ Ramassage des feuilles
✅ Ramassage des fruits des arbres fruitiers
✅ Ramassage des légumes du potager
✅ Ranger du bois de chauffe
✅ Ratissage
✅ Refleurissement
✅ Regarnissage partiel de gazon suite à suppression de pots, massifs, arbres, arbustes etc….
✅ Rentrer ou sortir les pots de fleurs
✅ Répandre le gravier dans les allées
✅ Retourner la terre
✅ Rosiers : bêchage et taille*
✅ Scarification
✅ Taille des petits arbustes*
✅ Tonte du gazon avec ramassage
✅ Traitement bio des végétaux

* dans le respect du décret du 1er septembre 2004 : notamment les travaux effectués à partir du sol
** des travaux éligibles effectués par l'intervenant
 

👎 Les prestations non éligibles au crédit d’impôt

Les prestations dites de « création » de jardin ne sont pas éligibles au crédit d’impôt. 

Elles correspondent à la création de terrasse, de massifs de fleurs,  les plantations de haies (et toutes autres prestations ne correspondant pas à de petits travaux de jardinage), l’installation de clôtures…

❌ Coupe de bois
❌ Dessouchage et abattage
❌ L’élagage au-dessus de 3,5 m
❌ Les créations de jardins
❌ Les plantations d’arbres
❌ Taille d’arbres fruitiers à usage commercial
❌ Toute construction en dur : piscine, abri jardin, véranda, puits…
❌ Toute installation d’arrosage automatique
❌ Toute installation de clôture
❌ Toute vente de plantes ou produits pour le jardin